Comment savoir si une loi est d'ordre public?
Question détaillée
Bonjour - Dans les bulletins d'information, la cour de cassation cite beaucoup de lois relatives à la liquidation du régime matrimonial en cas de décès. Lesquelles sont d'ordre public? Merci de m'éclairer sur ce point. Fleurette.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il est possible de savoir si une loi est d'ordre public en vérifiant si la mention « la présente loi est d'ordre public » figure dans le texte de la loi. Si cette mention n'est pas incluse dans le texte, il faut poser la question à un avocat qui pourra dire si la jurisprudence a déclaré que la loi concernée doit être considérée comme d'ordre public.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !