Comment savoir si une loi est d'ordre public?

Question détaillée

Question posée le 11/08/2016 par Anonyme

Bonjour - Dans les bulletins d'information, la cour de cassation cite beaucoup de lois relatives à la liquidation du régime matrimonial en cas de décès. Lesquelles sont d'ordre public? Merci de m'éclairer sur ce point. Fleurette.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/08/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Il est possible de savoir si une loi est d'ordre public en vérifiant si la mention « la présente loi est d'ordre public » figure dans le texte de la loi. Si cette mention n'est pas incluse dans le texte, il faut poser la question à un avocat qui pourra dire si la jurisprudence a déclaré que la loi concernée doit être considérée comme d'ordre public.

Bien sincèrement.

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